La mise à l’inventaire
L’inscription à l’inventaire est systématique pour les bâtiments recensés en note *1* et *2*
L’application
La loi stipule l’inscription à l’inventaire de tous les monuments qui méritent d’être sauvegardés avec une consultation des communes à ce sujet. Quant au règlement d’application, il précise que cet inventaire est fondé sur le recensement architectural.
Le champ d’application de cette mesure a varié au fil des ans. De 1974 à 1976, l’inscription à l’inventaire concernait des objets ponctuels relevés au cours de visites sur le terrain ou encore tous les objets intéressants dans leur contexte. C’est ainsi qu’une majorité des bâtiments du bourg de Lutry et la totalité de ceux de la petite ville de Coppet y furent inscrits : la qualité d’ensemble de ces sites monumentaux avait pris le pas sur la valeur individuelle de leurs composants.
De 1976 à 1987, on a systématiquement appliqué cette mesure aux objets recensés en notes *1*, *2* et *3* pour marquer le souhait de les voir conservés.
Ultérieurement, le département a restreint l’inscription à l’inventaire aux seuls objets évalués en notes *1* et *2*, pour deux raisons :
Cette mesure, « antichambre » du classement comme monument historique, lui laisse peu de temps pour trancher les cas litigieux ; or, pour les bâtiments notés en *3*, une recherche documentaire et des investigations sont souvent nécessaires alors que les bâtiments de notes *1* et *2* sont généralement déjà décrits dans des publications.
En 1987, le département souhaitait définir une procédure d’adoption de l’inventaire qui garantisse une bonne information des propriétaires, ce qui n’est pas le cas de la loi qui ne propose qu’une publication dans la « Feuille des Avis officiels » de la mesure prise.
L’effet
La seule obligation du propriétaire d’un bâtiment porté à l’inventaire est de tenir le département informé des travaux qu’il envisage, avant même sa demande de permis. Le département statue : la loi prévoit qu’il délivre une autorisation spéciale lors de la mise à l’enquête. En cas de travaux incompatibles avec la conservation de l’objet, il peut décider, après concertation, de ne pas autoriser les travaux et de procéder au classement de l’objet comme monument historique. Il dispose pour cela d’un délai de trois mois, non prolongeable, à partir de l’annonce définitive des travaux (mise à l’enquête conforme aux articles 108 et 114 de la LATC).
La procédure d’adoption
La Commission cantonale des monuments historiques a pour tâche de préaviser sur l’inscription à l’inventaire ; elle peut déléguer cette compétence à des sous-commissions occasionnelles ou régulières, telle la Sous-commission des monuments historiques. Celle-ci se penche également sur certaines révisions de recensement, et répond aux demandes individuelles des propriétaires. Le projet d’inventaire ainsi défini est communiqué officiellement à la Municipalité avant l'information aux propriétaires. La commune est avertie que le dossier complet du recensement devra être à la disposition du public au greffe. Ensuite, le département informe chaque propriétaire concerné de la mesure d’inventaire projetée par pli recommandé avec, en annexe, une photocopie de la fiche de recensement, une explication des critères et des caractéristiques des notes ainsi que des extraits de la LPNMS et de son règlement. Il y est fait mention du délai de trente jours pour consultation et observations. Cette possibilité d’intervention ne constitue toutefois pas une procédure d’opposition. Le département traite de toutes les remarques suscitées par cette prise de contact avec les propriétaires. Au besoin, il sollicite l’avis de la Sous-commission des monuments historiques. Il affine ensuite le projet d’inventaire et en propose l’adoption au Conseil d’Etat. Ce dernier statue en ayant eu connaissance de toutes les observations des propriétaires. Sa décision porte sur le contenu du projet d’inventaire et en autorise la publication dans la « Feuille des Avis officiels ». Le département informe les communes concernées des décisions du Conseil d’Etat. Il leur envoie également la liste de tous les objets protégés sur leur territoire.
