Base légale
Normes internationales
Les bases juridiques et les conventions / chartes internationales peuvent être consultées sur le site de l’Office fédéral de la culture. On y trouvera entre autres les :
Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe (Convention de Grenade 1985)
Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (Convention de Malte - la Valette 1992)
Lois fédérales
- Loi sur l'aménagement du territoire (LAT)
- Loi sur l'énergie (LEne)
- Constitution fédérale (protection de la nature et du patrimoine) Article 78
- Loi du 14 décembre 1970 d'application de la loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé
- Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
- Ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage (OPN)
- Ordonnance du 17 octobre 1987 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, avec modifications le 5 décembre 2006
- Code civil Suisse : Article 702 sur les restrictions de droit public (en particulier en matière de conservation des antiquités et des curiosités naturelles ou de protection des sites), Article 723 sur les trésors et Article 724 sur les objets ayant une valeur scientifique
Lois cantonales
Les lois cantonales peuvent toutes être consultées dans le Recueil systématique de la législation vaudoise.
- Loi sur l'aménagement du territoire et des constructions du 4 décembre 1985 (LATC)
- Loi sur l'énergie du 16 mai 2006 (LVLEne)
- Loi du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites
- Constitution vaudoise : article 52
- Loi vaudoise d'application de la loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels en cas de conflits armé du 14 décembre 1970
- Règlement d'application du 22 mars 1989 de la loi du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites
