Protéger

Protéger, mettre sous protection légale

Se fondant sur l’identification des valeurs monumentales édictées par le recensement architectural, la protection du patrimoine s’appuie à la fois

  • sur les dispositions légales en la matière (LPNMS, LATC, LPN)
  • sur les outils de planification de l’Etat de Vaud (Plan directeur cantonal) 
  • sur les planifications territoriales communales (PGA, PPA, PDc)

Trois principales mesures de protection

Trois principales mesures de protection sont prévues par la Loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS) :

  1. La protection générale qui s’applique généralement  au bâtiments recensés en note *3*. Son application est du ressort des communes. La Section monuments et sites délivre un préavis à l’attention de la commune lors d’une demande en autorisation de construire.
  2. La mise à l’inventaire au titre de monument historique. Cette mesure est  systématique pour les objets recensés en note *1* et *2*. Son application est du ressort du Département des infrastructures par l’intermédiaire de la Section monuments et sites. Tout projet touchant un objet inscrit sur la liste de l’inventaire doit préalablement à une demande en autorisation de construire être annoncé au Département. Une autorisation spéciale de construire est délivrée par le Département. En cas de travaux incompatibles avec la conservation de l’objet, le Département ouvre une procédure de classement.
  3. Le classement au titre de monument historique. C’est la plus haute protection prévue par la Loi. Son application est du ressort du Département des  infrastructures par l’intermédiaire de la Section monuments et sites. Toute intervention portant sur un objet inscrit sur la liste des bâtiments classés exige une autorisation spéciale du Département.