Pour en savoir davantage: Fusion de communes

Etude d'un cas pratique: Maracon-La Rogivue[5]

Renseignements et prestations des Archives cantonales vaudoises.

Cadre légal justifiant l'intervention des Archives cantonales vaudoises

La loi du 19 septembre 1978 sur les activités culturelles[6] et le Règlement du 6 octobre 1989 pour les Archives cantonales[7] précisent que les Archives cantonales vaudoises [désormais ACV] veillent à ce qu'aucun document historique de valeur se trouvant en possession des communes ne coure le risque d'être perdu. Elles proposent toutes mesures utiles pour en assurer la conserva­tion.

Les ACV exercent une mission de conseil et visent à éviter à tout prix le mélange des archives des communes fusionnantes ou leur abandon. Les recommandations ci-dessous proposent une marche à suivre aux administrations communales dans cette délicate opération.

Place des archives dans la convention de fusion

Par décret du [jour, mois, année], le Grand Conseil approuve la fusion des communes de [nom de la première commune, désormais commune 1[8] et préciser le numéro d'archives - dit aussi numéro cantonal - invariable[9]] et de [nom de la seconde commune, désormais commune 2 et préciser le numéro d'archives] dès le [date de l'entrée en fonction de la fusion: jour, mois, année].

La nouvelle commune portera le nom de [la commune 1 et préciser le numéro d'archives].

Les archives de la [commune 1] et de la [commune 2] seront déposées au local des archives de la [commune 1][10].

Par exemple: «Par décret du 28 mai 2002, le Grand Conseil a approuvé la fusion des communes de Maracon (289) et de La Rogivue (296) dès le 1er janvier 2003. La nouvelle commune portera le nom de Maracon (289). Les archives de La Rogivue et de Maracon seront déposées au local des archives de Maracon».

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