Bases légales

Loi sur l'archivage

Lors de sa séance du 14 juin 2011, le Grand Conseil a adopté la loi sur l'archivage, la première jamais votée dans le canton de Vaud. L' Exposé des motifs et Projet de loi donne le contexte, les objectifs et le contenu de la loi.

Entrée  en vigueur de la loi sur l'archivage avec son règlement d'application, adopté par le Conseil d'Etat, le 19 décembre 2011 : 1er janvier 2012.

En voici les articles principaux : but, champ d'application et missions des Archives cantonales vaudoises : 

Art. 1 But

1  La présente loi règle l'archivage des documents des autorités désignées à l'article 2, afin
a. d'assurer la continuité, la rationalité et le contrôle de leur gestion;
b. de garantir la sécurité du droit;
c. de protéger les intérêts légitimes des personnes;
d. de sauvegarder le patrimoine documentaire vaudois, ainsi que les sources nécessaires à la recherche scientifique.

Art. 2 Champ d'application

1 La présente loi s'applique aux archives de autorités suivantes (ci-après désignées dans la présente loi "les autorités") :
a. le Grand Conseil et son administration;
b. le Conseil d'Etat et son administration;
c. l'Ordre judiciaire et son administration;
d. les communes, ainsi que les ententes, associations, fédérations, fractions, et agglomérations de communes et leurs administrations;
e. les personnes physiques et morales auxquelles le canton ou une commune confie des tâches publiques, dans l'exécution desdites tâches.

Art. 9  Missions des Archives cantonales vaudoises

1 Les Archives cantonales vaudoises veillent à la constitution des archives historiques des autorités cantonales, assurent leur conservation et facilitent leur consultation. A ces fins, elles assument notamment les responsabilités suivantes :

a. conseiller et soutenir les autorités dans la gestion de leurs archives, édicter des directives à ce sujet et veiller à leur application, notamment par des inspections périodiques, au besoin,dénoncer les situations non-conformes à la loi ou à la réglementation;
b. évaluer les archives des autorités, sélectionner les archives historiques et les prendre en charge, autoriser les éliminations ;
c. conserver et inventorier les archives historiques, assurer l’accès à celles-ci et favoriser leur mise en valeur ;
d. gérer une bibliothèque et une documentation historiques et professionnelles ;
e. collaborer avec les institutions dont les missions sont proches ;
f. préaviser les projets d’armoiries communales et les sceaux qui reproduisent de telles armoiries.
2 Les compétences conférées aux Archives cantonales vaudoises par l’alinéa 1, lettres a) à c), s’étendent aux archives des organismes cités à l’article 5, alinéa 5, sous réserve de la conservation par ceux-ci de leurs archives historiques.
3 En matière d’archives communales, les Archives cantonales vaudoises ont pour mission de conseiller les autorités et de soutenir les personnes chargées de leur gestion. Elles peuvent en tout temps inspecter les archives communales, faire rapport à la municipalité et si nécessaire dénoncer au département en charge des relations avec les communes les situations non-conformes à la loi ou à la réglementation.
4 Les Archives cantonales vaudoises ont également pour mission de rechercher, collecter, conserver et mettre à disposition du public des fonds d’archives provenant de personnes physiques ou morales privées et qui ont un lien significatif avec le Canton de Vaud.