Bases légales

Lois et directives

Normes internationales


Les bases juridiques et les conventions / chartes internationales peuvent être consultées sur le site de l’Office fédéral de la culture. On y trouvera entre autres les :


Lois fédérales


Lois cantonales


Les lois cantonales peuvent toutes être consultées dans le Recueil systématique de la législation vaudoise.

 

Directives